Micro-Entreprise et TVA 2026 : Seuils et Dépassements

Vous venez d'obtenir votre numéro de TVA ? Vérifiez sa validité (et celle de vos fournisseurs) avec notre vérificateur de numéro TVA gratuit. Et n'oubliez pas : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, même en franchise de TVA ; l'émission deviendra obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 (testez une facture).

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients, ni de la déclarer à l'administration fiscale, tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires.

Seuils 2026 (en vigueur depuis le 1er janvier 2025, LF 2025)

Pour les activités de vente de marchandises :

• Seuil de base : 85 000 €
• Seuil majoré : 93 500 €

Pour les prestations de services :

• Seuil de base : 37 500 €
• Seuil majoré : 41 250 €

Attention aux anciens chiffres : les seuils 91 900 €/36 800 € (et leurs « seuils de tolérance ») sont ceux de 2023-2024, encore très répandus sur internet. Ils ne sont plus applicables. Quant au seuil unique de 25 000 € voté dans la LF 2025, il a été suspendu puis définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025 : il ne s'appliquera jamais.

Comment fonctionne la franchise en base ?

Si vous êtes sous le seuil de base

Vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous devez mentionner sur vos factures :

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

À partir du 1er janvier 2027 : les règles de TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services (CIBS). La franchise en base y figure à l'article L. 233-3, que la mention pourra viser (« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ») ; les renvois au CGI restent admis sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026).

Si vous dépassez le seuil de base (sans atteindre le seuil majoré)

La règle a changé au 1er janvier 2025 : vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année civile en cours, puis vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. (L'ancienne tolérance sur deux années consécutives est supprimée.)

Exemple :

• 2026 : CA ventes 88 000 € (entre 85 000 € et 93 500 €) → franchise conservée jusqu'au 31 décembre 2026
• 1er janvier 2027 : vous facturez la TVA

Si vous dépassez le seuil majoré

Vous devenez redevable de la TVA le jour même du dépassement — l'opération qui fait franchir le seuil est elle-même taxable.

Exemple : le 18 juillet 2026, une facture porte votre CA ventes cumulé à 94 200 € (> 93 500 €) → cette facture et toutes les suivantes doivent porter la TVA, dès le 18 juillet.

Obligations en cas d'assujettissement à la TVA

1. Facturation de la TVA

Vous devez facturer la TVA à vos clients aux taux applicables :

• TVA 20% : taux normal (prestations de services, vente de biens)
• TVA 10% : taux intermédiaire (restauration, travaux dans logements anciens)
• TVA 5,5% : taux réduit (livres, produits alimentaires de première nécessité)

2. Déclaration et paiement de la TVA

Vous devez déclarer et payer la TVA collectée auprès de vos clients, déduction faite de la TVA déductible sur vos achats professionnels.

Régimes de déclaration :

• Régime réel simplifié : déclaration annuelle (CA12) si CA < seuils du régime simplifié — régime supprimé au 1er janvier 2027 (LF 2025)
• Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3)

3. Mentions obligatoires sur les factures

Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vos factures doivent mentionner :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire
• Le montant HT
• Le taux de TVA appliqué
• Le montant de TVA
• Le montant TTC

Activités mixtes (vente + services)

Si vous exercez des activités mixtes, vous devez respecter les deux seuils simultanément :

Exemple :

• CA vente : 60 000 €
• CA services : 20 000 €
• CA global : 80 000 €

Vous conservez la franchise si :

• CA global ≤ 85 000 € (seuil d'ensemble)
• ET CA services ≤ 37 500 €

Si l'une des deux conditions n'est pas respectée, vous basculez à la TVA (au 1er janvier suivant, ou immédiatement en cas de dépassement des seuils majorés 93 500 €/41 250 €).

TVA déductible

Avant le dépassement (franchise en base)

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Vous payez vos fournisseurs TTC.

Après le dépassement (assujetti à la TVA)

Vous pouvez récupérer la TVA sur :

• Achats de marchandises
• Prestations de services
• Immobilisations (matériel, équipements)
• Carburant (avec restrictions)

Condition : Conserver les factures avec mention de la TVA.

Stratégies pour éviter ou gérer le dépassement

1. Surveiller votre CA régulièrement

Utilisez un tableau de bord pour suivre votre CA mensuel cumulé et anticiper le dépassement.

2. Répartir les factures sur deux années

Si vous approchez du seuil en fin d'année, envisagez de facturer certaines prestations en début d'année suivante.

3. Anticiper le basculement à la TVA

Si vous savez que vous allez dépasser durablement les seuils, préparez-vous :

• Choisissez un logiciel de comptabilité compatible TVA
• Informez vos clients du changement de tarification
• Obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire

4. Considérer le passage en société

Au-delà de 40-50 000 € de CA, le statut d'auto-entrepreneur peut devenir moins avantageux que la création d'une société (SASU, EURL) qui permet plus de flexibilité sur la TVA et les charges déductibles.

FAQ : Micro-Entreprise et TVA

Dois-je déclarer mon dépassement de seuil ?

Oui — n'attendez pas un courrier de l'administration. Avec la règle du « dépassement au jour même » (seuil majoré), c'est à vous de vous identifier à la TVA sans délai auprès de votre service des impôts des entreprises : attendre expose à un rappel de TVA sur les factures émises entre-temps.

Puis-je opter volontairement pour la TVA ?

Oui, vous pouvez renoncer à la franchise en base et opter pour le paiement de la TVA, même si vous êtes sous les seuils. Cette option est intéressante si vous avez beaucoup d'achats professionnels avec TVA.

Que se passe-t-il si je repasse sous les seuils ?

Depuis 2025, la franchise s'applique de nouveau dès l'année N si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 est repassé sous le seuil de base.

La TVA s'applique-t-elle aux ventes à l'export ?

Les ventes vers l'Union Européenne (livraisons intracommunautaires) et hors UE (exportations) bénéficient généralement d'une exonération de TVA, mais avec des obligations déclaratives spécifiques.

Sources officielles : Impots.gouv.fr, Entreprendre.Service-Public.fr, CGI art. 293 B, CIBS art. L. 233-3 (à compter du 1er janvier 2027), BOI-RES-TVA-000253