Contrôle Fiscal : Comment Se Préparer Efficacement

Le FEC est la première pièce demandée en contrôle. Posez votre question à l'assistant avant que le vérificateur ne le fasse.

Types de Contrôle

Contrôle sur pièces : examen dossiers à distance (courrier administration)

Vérification comptabilité : contrôle sur place entreprise (avis préalable obligatoire)

ESFP : Examen Situation Fiscale Personnelle (particuliers/TNS)

Durée

• TPE (CA < 945K€ ventes ou 286K€ services, seuils 2026 art. L52 LPF) : vérification sur place limitée à 3 mois
• Autres entreprises : durée variable
• ESFP : la plus longue des procédures — jusqu'à 1 an (art. L12 LPF), prorogeable jusqu'à 2 ans (comptes étrangers, activité occulte)

Documents à Préparer

Comptabilité

• Grand livre
• Balance
• Journaux
• FEC (Fichier Écritures Comptables)
• Liasses fiscales N et N-1

Justificatifs

• Factures fournisseurs
• Factures clients
• Relevés bancaires
• Contrats (bail, assurance, prêts)
• Bulletins salaire

Déclarations

• TVA (CA3/CA12)
• IS ou IR
• DAS2
• CFE/CVAE

Droits du Contribuable

1. Assistance conseil/avocat pendant contrôle

2. Charte contribuable vérifié remise obligatoirement

3. Délai réponse observations (30 jours min)

4. Saisine interlocuteur départemental si désaccord

5. Demande sursis paiement pendant recours

Proposition de Rectification

Réception proposition : 30 jours pour répondre.

Options :

• Acceptation (paiement + intérêts retard 0,20%/mois)
• Contestation argumentée
• Demande de transaction sur les pénalités (art. L247 LPF, avant mise en recouvrement) ou, distinctement, de remise gracieuse

Majorations

• 10% : retard déclaration < 30 jours
• 40% : manquement délibéré
• 80% : manœuvres frauduleuses

Recours

1. Réclamation auprès de l'administration : jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (art. R*196-1 LPF ; délai spécial N+3 après une procédure de rectification, R*196-3) — ne renoncez pas en croyant le délai expiré

2. Tribunal administratif (2 mois après rejet de la réclamation)

3. Cour administrative appel

4. Conseil d'État

Conseils

• Ne jamais refuser contrôle (inutile)
• Rester courtois et coopératif
• Se faire assister expert-comptable/avocat
• Répondre dans délais
• Conserver copies échanges
• Documenter bonne foi

Régularisation Spontanée

Possible avant contrôle : pas de majoration si la démarche est volontaire et de bonne foi. Les intérêts de retard restent dus, mais réduits de moitié (CGI art. 1727 V) — et de 30% si la régularisation intervient en cours de contrôle (LPF art. L62).