Frais réels ou déduction de 10 % ? Tranchez en 2 minutes avec notre calculateur gratuit.
Principe Général
Article 39 du CGI : sont déductibles les charges engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se traduisant par une diminution de l'actif net.
Conditions de Déductibilité
1. Intérêt direct de l'activité
2. Justification comptable (facture, note de frais)
3. Charge effective (engagement irréversible)
4. Exercice de rattachement correct
Charges Déductibles à 100%
Achats de Marchandises
Pour activités commerciales : matières premières, fournitures revendues.
Loyer Professionnel
- Loyer bureau, atelier, local commercial
- Charges locatives
- Coworking
Domicile : déduction de la quote-part correspondant à la surface réellement affectée à l'activité professionnelle (aucun plafond légal, mais la proportion doit être justifiable).
Assurances Professionnelles
- RC professionnelle
- Protection juridique
- Multirisque professionnelle
- Assurance flotte véhicules
Frais Bancaires Professionnels
- Frais tenue compte professionnel
- Commissions transactions
- Agios découvert
Honoraires et Services Externes
- Expert-comptable
- Avocat
- Consultant
- Sous-traitance
Fournitures et Petit Équipement
- Fournitures bureau (< 500€ HT)
- Logiciels et licences
- Petit outillage
Matériel et Équipements
Règle Générale
Biens < 500€ HT : déduction immédiate
Biens ≥ 500€ HT : amortissement sur durée d'usage
Durées d'Amortissement
- Mobilier bureau : 10 ans
- Matériel informatique : 3 ans
- Véhicule : 5 ans
- Logiciels : 2 à 3 ans (l'amortissement exceptionnel sur 12 mois est supprimé depuis 2017)
- Machines : 5-10 ans
Exemples
Ordinateur 1 200€ TTC (1 000€ HT)
- Amortissement sur 3 ans
- Déduction annuelle : 333€
Smartphone 600€ TTC (500€ HT)
- Déduction immédiate si usage professionnel > 50%
Véhicules
Véhicule Professionnel 100%
Déduction intégrale frais si usage exclusif professionnel.
Véhicule Mixte (pro/perso)
Déduction quote-part professionnelle selon km parcourus.
Frais Déductibles
- Carburant
- Assurance
- Entretien
- Amortissement (plafonné selon émissions CO2)
- Péages, stationnement professionnel
Barème Kilométrique
Alternative aux frais réels (véhicule personnel). Le barème fonctionne par tranches de kilométrage (inchangé depuis 2023, BOI-BAREME-000001). Pour 5 CV fiscaux :
- Jusqu'à 5 000 km : d × 0,636
- De 5 001 à 20 000 km : (d × 0,357) + 1 395
- Au-delà de 20 000 km : d × 0,427
Exemple — voiture 5 CV, 10 000 km :
(10 000 × 0,357) + 1 395 = 4 965 € déductibles
Déplacements et Voyages
Frais de Déplacement
- Transport (train, avion, taxi)
- Hôtel (si déplacement professionnel)
- Repas (si double condition)
Repas
Déduction possible si :
1. Déplacement professionnel
2. Impossibilité rentrer domicile
Limite (valeurs 2025) : la dépense est admise jusqu'à 21,10 € TTC par repas, dont il faut retrancher la valeur du repas pris au domicile (5,45 €) → maximum déductible : 15,65 € par repas (BOI-BNC-BASE-40-60-60)
Téléphonie et Internet
Abonnement Mixte
Déduction forfaitaire ou réelle selon usage professionnel.
Forfait 50% : si pas de ligne dédiée et usage mixte.
100% : ligne professionnelle dédiée.
Exemples
Box internet 30€/mois
- Usage mixte : 15€/mois déductibles (50%)
- Bureau domicile exclusif : 30€/mois (100%)
Formation Professionnelle
Formations Déductibles
- Formations qualifiantes
- Conférences secteur
- Séminaires professionnels
- Livres et documentation professionnels
Cotisation Ordre/Syndicat
Cotisations professionnelles déductibles (ordre avocats, médecins, syndicats).
Charges Sociales et Fiscales
Cotisations Sociales Personnelles
Déductibles : cotisations TNS (URSSAF / Sécurité sociale des indépendants)
Non déductibles : CSG/CRDS (sauf 6,8%)
Prévoyance et Mutuelle
Loi Madelin : cotisations prévoyance et mutuelle déductibles dans limites.
Frais Financiers
Intérêts d'Emprunts
Déductibles si emprunt financé investissement professionnel.
Agios et Frais Bancaires
Découvert, commissions, frais dossier : déductibles.
Cadeaux Clients
Conditions
- Cadeau offert dans l'intérêt direct de l'entreprise (gestion normale)
- Valeur non exagérée au regard de l'activité
Deux seuils à ne pas confondre :
- 73 € TTC par bénéficiaire/an : seuil de récupération de la TVA uniquement (CGI ann. IV art. 23 N). Au-delà, le cadeau reste déductible du résultat mais la TVA n'est pas récupérable.
- 3 000 € de cadeaux par an : au-delà, obligation de les déclarer sur le relevé des frais généraux (formulaire 2067).
Charges Non Déductibles
Strictement Interdites
- Amendes et pénalités
- Dépenses personnelles (vêtements hors tenue professionnelle obligatoire)
- CSG/CRDS (sauf 6,8% déductible)
- IS payé (non déductible pour calcul IS suivant)
- Dépenses somptuaires (yacht, résidence luxe)
Régimes Fiscaux
Micro-Entreprise (Auto-Entrepreneur)
Aucune charge déductible
Abattement forfaitaire :
- 71% vente (donc imposé sur 29%)
- 50% services BIC (imposé sur 50%)
- 34% libéral BNC (imposé sur 66%)
Régime Réel
Toutes charges déductibles selon règles ci-dessus.
Justificatifs Obligatoires
Documents à Conserver (6 ans)
- Factures fournisseurs
- Relevés bancaires
- Contrats (bail, assurance)
- Notes de frais détaillées
- Justificatifs déplacements (billets, réservations)
Mentions Facture
- Date
- Identité fournisseur et client
- Désignation précise
- Montant HT et TVA
- Moyen paiement
Comptabilisation
Logiciel Comptable
Obligation d'enregistrer chronologiquement toutes opérations.
Catégories Comptables
- Compte 6 : charges
- Sous-comptes : détail par nature (606 achats, 613 locations, 625 déplacements)
Contrôle Fiscal
Points de Vigilance
Charges personnelles réintégrées
Vérifier absence dépenses privées.
Justificatifs insuffisants
Conserver factures détaillées.
Proportionnalité
Charges cohérentes avec chiffre affaires.
Optimisation Fiscale
Conseils
1. Déduire toutes charges légitimes
2. Conserver justificatifs systématiquement
3. Séparer pro et perso (compte bancaire dédié)
4. Option régime réel si charges > abattement micro
5. Anticiper gros investissements (étalement)
Exemple Comparatif
CA 40 000€, charges 15 000€
Micro-BIC :
- Abattement 50% = 20 000€ imposables
- IR 30% = 6 000€ d'impôt
Réel :
- Bénéfice : 40 000 - 15 000 = 25 000€
- IR 30% = 7 500€
Mieux : Micro (si charges < 20 000€)
Si charges 25 000€ :
- Réel : (40 000 - 25 000) x 30% = 4 500€
- Mieux que micro !
Conclusion
Bien distinguer charges déductibles et personnelles. Conserver tous justificatifs. Comparer micro et réel selon niveau de charges.
Sources officielles : CGI art. 39, 93, BOI-BIC-CHG, BOI-BNC-BASE
- Frais réels ou abattement de 10 % — Comparaison avec la déduction forfaitaire, au barème kilométrique officiel.
- Charges d’auto-entrepreneur — Cotisations sociales et impôt, avec ou sans versement libératoire.
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