Calendrier E-Facture 2026 / 2027 : Qui est Concerné, Quand ? (Guide par Taille d'Entreprise)

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission le sera pour les PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. Testez gratuitement une facture →

Introduction

La réforme de la facturation électronique entre entreprises (B2B) en France s'applique de manière progressive entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027, selon la taille de l'entreprise. L'obligation est inscrite dans la loi de finances pour 2024 (article 91) et concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Le calendrier dépend de deux paramètres : (1) la nature de l'obligation (recevoir ou émettre) et (2) la taille de l'entreprise (catégorie INSEE : GE, ETI, PME, TPE).

Vue d'Ensemble du Calendrier

À retenir : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir une facture électronique, même une micro-entreprise. L'obligation d'émission s'applique aux petites structures au plus tard le 1er septembre 2027.

Phase 1 — Depuis le 1er Septembre 2026

Obligation de réception pour 100 % des entreprises

Depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France (quelle que soit sa taille) doit pouvoir recevoir des factures électroniques au format structuré (UBL, CII ou Factur-X).

Concrètement, cela signifie :

• Avoir choisi une plateforme agréée (PA, anciennement « PDP »), immatriculée par l'administration fiscale (liste officielle sur impots.gouv.fr), et l'avoir désignée comme plateforme de réception dans l'annuaire des destinataires.

Il n'existe pas de portail public d'échange gratuit : l'État a renoncé en 2024 à ce rôle pour le portail public de facturation. Il tient l'annuaire central des destinataires (CGI, art. 289 bis, III) et reçoit les données transmises par les plateformes. Le passage par une plateforme agréée est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les plus petites.

Important : un PDF simple envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un canal structuré capable de recevoir les formats officiels et de suivre le statut de chaque facture.

Obligation d'émission pour les Grandes Entreprises + ETI

À la même date, les entreprises de la catégorie INSEE suivantes doivent émettre toutes leurs factures B2B au format électronique structuré :

• Grandes Entreprises (GE) : ≥ 5 000 salariés, ou ≥ 1,5 Md€ de chiffre d'affaires
• Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : entre 250 et 4 999 salariés, ou entre 50 M€ et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires

Ces entreprises émettent leurs factures entre entreprises par une plateforme agréée ; Chorus Pro reste le portail des factures adressées au secteur public.

Phase 2 — Au Plus Tard le 1er Septembre 2027

Au plus tard à cette date, toutes les autres entreprises (PME, TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs) devront émettre leurs factures B2B au format électronique :

• PME : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€
• Micro-entreprises et TPE : moins de 10 salariés, et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 M€ (catégorie qui inclut les entrepreneurs au régime fiscal micro)
• Auto-entrepreneurs : tous, y compris en franchise en base TVA

Cas particulier des auto-entrepreneurs en franchise en base : ils devront émettre des factures électroniques même s'ils ne facturent pas la TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, la franchise relève de l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), que la mention pourra viser ; les renvois au CGI restent admis sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026).

Quelles Factures Sont Concernées ?

L'obligation porte sur les factures B2B domestiques (entre deux entreprises françaises). Sont exclues du dispositif :

• Les factures B2C (vers des particuliers)
• Les factures B2B vers l'étranger (intracom ou hors UE) → mais soumises au e-reporting
• Les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, location nue, etc.)
• Les factures émises par des organismes publics (régime distinct via Chorus Pro)

E-Reporting : Une Obligation Parallèle Souvent Oubliée

En plus de l'e-facturation B2B, la réforme impose un e-reporting : la transmission automatique à l'administration fiscale de certaines données de transaction. Cela concerne :

• Les ventes B2C (particuliers)
• Les ventes B2B vers l'étranger

Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI (santé, enseignement, etc.) en sont exclues (CGI, art. 290, I). L'objectif est le pré-remplissage des déclarations TVA par la DGFiP. Le calendrier d'e-reporting suit celui de l'e-facturation : 1er septembre 2026 pour GE+ETI, 1er septembre 2027 pour les autres.

Astuce : si votre entreprise vend principalement aux particuliers (commerce de détail, restauration, services à la personne), vous serez davantage impactée par l'e-reporting que par l'e-facturation. Préparez vos systèmes de caisse à transmettre automatiquement les Z journaliers.

Sanctions en Cas de Non-Conformité

À partir de l'entrée en vigueur de chaque phase :

• Émission d'une facture non électronique alors que l'obligation s'applique : amende de 50 € par facture (montant relevé par la loi de finances 2026), plafonnée à 15 000 € par année civile (art. 1737, III du CGI).
• Défaut de transmission e-reporting : amende de 500 € par transmission manquante (LF 2026, art. 1788 D du CGI), plafonnée à 15 000 € par année civile.
• Droit à l'erreur : pas d'amende pour la première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si régularisation spontanée ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration.
• Aucune plateforme agréée choisie pour la réception : mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis amende de 500 €, et de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation (art. 1737, IV bis du CGI).

Calendrier de Préparation Recommandé

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, dont l'émission devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 :

Dès maintenant

• Cartographie de votre flux de facturation (volume, formats actuels, clients/fournisseurs)
• Choix de la plateforme agréée la plus adaptée à votre métier (cf. notre guide de choix), si ce n'est pas déjà fait pour la réception

6 mois avant (d'ici mars 2027)

• Contrat avec la plateforme agréée pour l'émission
• Adaptation de votre logiciel comptable / ERP (mises à jour annoncées par les principaux éditeurs)
• Tests d'émission / réception sur factures pilotes

3 mois avant (d'ici juin 2027)

• Validation technique de bout en bout : émission, transmission, accusé de réception, archivage
• Validez vos premières factures pour détecter les erreurs avant la bascule

Au 1er septembre 2027 au plus tard

• Bascule définitive
• Suivi des rejets avec actions correctives (cf. Que faire en cas de rejet)

Pourquoi Anticiper ?

Trois raisons :

1. Vos clients ont peut-être déjà basculé. Une grande entreprise qui émet ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 peut vous inviter à en faire autant ; vous pouvez entrer dans le dispositif avant votre date.

2. Le paramétrage prend du temps : nouvelles mentions obligatoires, connexion du logiciel à la plateforme, tests avec vos principaux clients.

3. Les sanctions sont cumulatives : 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an (art. 1737, III du CGI).

FAQ

1. Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur en franchise en base TVA ?

Oui. L'obligation s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris en franchise en base. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devrez en émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; à compter du 1er janvier 2027, elle pourra viser l'article L. 233-3 du CIBS (renvoi au CGI admis jusqu'au 30 juin 2028).

2. Mon logiciel de comptabilité actuel est-il compatible ?

Cela dépend. Les principaux éditeurs (logiciels comptables historiques PME, SaaS TPE/freelances modernes) ont déployé leurs mises à jour 2025-2026, et beaucoup sont eux-mêmes immatriculés Plateforme Agréée. Vérifiez auprès de votre éditeur. Si vous facturez à la main (Word, Excel), vous devrez passer à un outil compatible raccordé à une Plateforme Agréée.

3. Combien coûte une Plateforme Agréée ?

Variable : certaines plateformes proposent des offres gratuites ou à quelques euros par mois pour les petits volumes, et les grands volumes se négocient. Il n'existe pas de plateforme publique gratuite d'échange.

4. Que se passe-t-il pour les factures émises avant l'entrée en vigueur ?

Les factures émises avant la date d'obligation restent valables sous leur forme actuelle (papier ou PDF non structuré). L'obligation ne s'applique qu'aux nouvelles factures émises à partir de la date butoir.

5. Comment vérifier qu'une facture est conforme avant émission ?

Utilisez notre validateur e-facture gratuit : il détecte les erreurs de format, les champs manquants et les incohérences de TVA, et déroule des contrôles inspirés des règles de rejet des plateformes agréées. Le résultat est indicatif : seule la plateforme du destinataire accepte ou rejette la facture.

Conclusion

Le calendrier est en vigueur : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l'émission le sera pour les PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. Pour ces dernières, le printemps 2027 est une limite raisonnable pour avoir testé leurs factures.

Action immédiate : validez gratuitement une de vos factures actuelles pour mesurer votre conformité réelle. C'est gratuit, instantané, et vous donne une feuille de route précise.