Auto-Entrepreneur 2026 : Seuils, Charges et Obligations

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Plafonds de Chiffre d'Affaires 2026

Activités de Vente

Seuil 203 100€ (période 2026-2028, revalorisation triennale)

• Vente de marchandises
• Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes)
• Restauration sur place

Prestations de Services

Seuil 83 600€ (période 2026-2028)

• Prestations de services BIC
• Activités libérales BNC
• Locations meublées (hors classées)

Dépassement des Seuils

Le régime micro n'est perdu qu'après deux années civiles consécutives de dépassement : vous basculez alors au régime réel au 1er janvier suivant. Un dépassement une seule année ne fait pas sortir du régime.

(Il n'existe pas de « seuil de tolérance » pour les plafonds micro — ne pas confondre avec les seuils majorés de la franchise de TVA, voir plus bas.)

Taux de Cotisations Sociales 2026

Activités de Vente

12,3% du CA

• Maladie-maternité
• Allocations familiales
• Retraite de base et complémentaire
• CSG-CRDS
• Formation professionnelle

Prestations de Services BIC

21,2% du CA

Artisans, commerçants prestataires de services.

Activités Libérales BNC

25,6% du CA (taux 2026, régime général ; 23,2% pour les professions Cipav)

Professions libérales non réglementées.

Professions Libérales Relevant de la Cipav

23,2% du CA (taux 2026)

Architectes, ingénieurs-conseils, ostéopathes, psychologues, guides de montagne, etc.

Versement Libératoire de l'Impôt

Conditions d'Éligibilité

Revenu fiscal de référence N-2 inférieur à (seuils applicables en 2026, RFR 2024) :

• ~29 315€ pour 1 part
• ~58 630€ pour 2 parts
• ~87 945€ pour 3 parts

(majoration de 50% par demi-part supplémentaire)

Taux Supplémentaires

Vente de marchandises : +1% du CA

Prestations de services : +1,7% du CA

Activités libérales : +2,2% du CA

Total avec versement libératoire

• Vente : 13,3% (12,3% + 1%)
• Services BIC : 22,9% (21,2% + 1,7%)
• Libéral BNC : 27,8% (25,6% + 2,2%) — taux 2026

Exonérations ACRE

Principe

Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise : taux réduits la 1ère année.

Taux Réduits (1ère année)

• Vente : 6,15% (au lieu de 12,3%)
• Services : 10,6% (au lieu de 21,2%)
• Libéral : 12,8% (au lieu de 25,6%)

Conditions

L'ACRE n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs (depuis 2020) : il faut appartenir à une catégorie éligible :

• Demandeur d'emploi indemnisé, ou non indemnisé inscrit 6 mois sur les 18 derniers
• Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS
• Jeune de 18 à 25 ans (ou moins de 30 ans handicapé ou sans droit au chômage)
• Création/reprise dans un quartier prioritaire (QPV), et quelques autres cas

Et respecter les modalités : demande dans les 45 jours suivant la création, et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Exonération Début d'Activité

Pas de CFE l'année de création.

À Partir de la 2ème Année

Base minimum : entre 243€ et 7 533€ selon CA et commune (barème 2026).

Exonération possible

• CA inférieur à 5 000€
• Activité ambulante sans local fixe

TVA

Franchise en Base

Seuils 2026 (en vigueur depuis le 1er janvier 2025)

• Vente : 85 000€
• Services : 37 500€

Seuils majorés

• Vente : 93 500€
• Services : 41 250€

Mention sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; à compter du 1er janvier 2027, la franchise en base relève de l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), que la mention pourra viser ; le renvoi au CGI reste admis sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026).

Obligation de Facturation TVA

• Dépassement du seuil de base (sans atteindre le seuil majoré) : TVA due à partir du 1er janvier de l'année suivante.
• Dépassement du seuil majoré : TVA due dès le jour du dépassement (l'opération qui franchit le seuil est taxable).

Obligations Déclaratives

Déclaration de Chiffre d'Affaires

Mensuelle (si option choisie)

Dernier jour de chaque mois.

Trimestrielle (par défaut)

• 30 avril (CA Q1)
• 31 juillet (CA Q2)
• 31 octobre (CA Q3)
• 31 janvier N+1 (CA Q4)

Pénalités Retard

• 60,10€ par déclaration manquante (1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026)
• Majorations si retard récurrent

Comptabilité Simplifiée

Livre des Recettes

Obligatoire : enregistrement chronologique CA journalier.

Mentions :

• Date d'encaissement
• Montant et origine
• Mode de règlement
• Référence pièce justificative

Livre des Achats

Obligatoire uniquement pour ventes de marchandises.

Compte Bancaire Dédié

Obligatoire si CA annuel supérieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives.

Cumul Auto-Entrepreneur et Salarié

Possibilité

Autorisé sans limite.

Cotisations

• Cotisations salariées sur salaire
• Cotisations auto-entrepreneur sur CA
• Pas de double cotisation (assiettes différentes)

Chômage

Possibilité de cumuler ARE et revenus auto-entrepreneur (selon CA).

Protection Sociale

Maladie

Couverture identique aux salariés après 1 an d'affiliation.

Retraite

Validation trimestres selon CA (valeurs 2026) :

• Vente : ~6 145€ pour 1 trimestre (~24 579€ pour 4)
• Services BIC : ~3 564€ pour 1 trimestre (~14 256€ pour 4)
• BNC : ~2 700€ pour 1 trimestre (~10 800€ pour 4)

Prévoyance

Pas de couverture chômage.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Formalités simplifiées
• Charges proportionnelles au CA
• Comptabilité allégée
• Pas de TVA (sous seuils)

Inconvénients

• Plafonds de CA limitants
• Charges non déductibles (pas de frais réels)
• Protection sociale moindre
• Difficulté à investir

Conclusion

Le statut auto-entrepreneur convient pour démarrer ou tester une activité. Au-delà de 40-50 000€ de CA, le passage en société devient souvent plus avantageux fiscalement.

Sources officielles : CGI art. 50-0, 293 B, CIBS art. L. 233-3 (à compter du 1er janvier 2027), BOI-RES-TVA-000253, URSSAF, Loi Finances 2025